Un décret du 25 août 2011 modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique, extrait :
2.1. Une clarification des modalités d'actualisation et de révision des prix
Afin de lever les incertitudes sur les modalités de mise en œuvre de la clause d'actualisation des prix des marchés à tranches conditionnelles, le décret précise que cette actualisation est calculée, dans les conditions fixées au III de l'article 18, en prenant en compte la date de début d'exécution des prestations de chaque tranche et non du marché (art. 6-1°).
Le texte revient sur l'interprétation du V de l'article 18 faite par le Conseil d'Etat dans sa décision du 9 décembre 2009, Département de l'Eure, par laquelle il a jugé que les contrats qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix exclusivement établie en fonction d'une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, à l'exclusion de tout terme fixe.
Le décret rétablit la possibilité d'un terme fixe, afin de lisser les prix, à la hausse ou à la baisse, et d'opérer un partage équitable entre acheteurs et fournisseurs des risques de dérive des cours des matières premières (art. 6-2°).
Source officielle : Ministère de l'Économie, et des finances
Référence du texte : Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
Pour en savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1000.pdf
Changement de base des indices de prix de production dans les Services en mai 2024
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