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Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Extraits de la circulaire :

"...

1. La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution

2. L'application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs

3. Le gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique

4. L'insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir

... En outre, afin de ne pas pénaliser les entreprises, les formules de révision de prix ne contiendront pas de terme fixe et les contrats ne contiendront ni clause butoir, ni clause de sauvegarde.

5. Le traitement de difficultés analogues dans les contrats de droits privés

..."

énumération Source officielle : Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction des Affaires Juridiques DAJ
énumération Référence du texte : Circulaire n° 6338/SG du 30/03/2022
énumération Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-circulaire-pour-faire-face-la-flambee-des-prix-dans-les-marches-publics


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